Demande de remboursement TIC 2019

TICPE : la campagne est ouverte et les demandes de remboursement doivent être déposées en ligne


Dématérialisation des demandes de remboursement
Les agriculteurs peuvent dores et déjà demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TICPE) achetés en 2019 via le portail DémaTIC accessible sur le site www.chorus-pro.gouv.fr.

Nouveauté : les demandes de remboursement doivent obligatoirement être déposées par voie électronique. Même pour un montant de remboursement inférieur à 300 €, il n'est donc plus possible de déposer une demande de remboursement sous format papier. La seul exception concerne les structures qui ne peuvent utiliser la procédure dématérialisée, comme par exemple les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le SIRET a déjà été fermé.

Les montants de remboursement sont inchangés par rapport à l'an passé :




Hausse du tarif au 1er juillet 2020
Rappelons que les tarifs réduits de TICPE vont être progressivement supprimés pour le GNR. Le secteur agricole bénéficiera d'un gazole spécifique au 1er janvier 2022, avec un montant de TICPE à l'achat de 3,86 € l’hectolitre.
En attendant, le tarif de la TICPE sur le GNR va augmenter de 18,86 €/hl au 1er juillet 2020 puis de 12,59 €/hl au 1er janvier 2021.
Pour faire face à ces hausses, le gouvernement a mis en place un système d’acomptes. Un premier acompte sera versé en juillet 2020 et sera calculé sur la base de la demande de remboursement réalisée au titre de 2018. Un second acompte sera versé à compter de janvier 2021 en référence à la demande qui va être déposée au titre de 2019. Ces deux acomptes seront versés automatiquement, sans aucune démarche préalable de l’exploitant.
La demande de remboursement partiel de TICPE sera maintenue pour les consommations 2020 et 2021 et permettra de régulariser le montant de l’acompte.