Loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative assouplit l'utilisation des DPA et exonère les aides du fonds de solidarité


Pour réagir à la crise sanitaire du coronavirus, une seconde loi de finances rectificative a été adoptée et augmente le budget consacré au soutien de l'économie. Voici un extrait des mesures qui concernent le monde agricole.

Exonération du fonds de solidarité
Le budget consacré au fonds de solidarité a été relevé, permettant ainsi de reconduire l'aide de 1 500 € pour le mois d'avril et d'élargir le nombre de bénéficiaires. Les assouplissements portent notamment sur les conditions d'appréciation de la perte de chiffre d'affaires et sur le seuil de résultat à ne pas dépasser pour y prétendre. A ce sujet, un article est disponible au lien suivant : Coronavirus : mesures de soutien en faveur des entreprises.
La loi prévoit également que les aides perçues dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôt et de cotisations sociales et ne sont pas retenues pour l'appréciation du chiffre d'affaires (seuil de passage au régime réel et limites d'exonération des plus-values professionnelles).

Assouplissement des DPA
La loi permet également d'assouplir les conditions d'utilisation de l'épargne qui a été constituée à l'occasion d'une Déduction Pour Aléas (DPA). En effet, les modalités d’utilisation et de réintégration de la DPA et plus précisément en cas de survenance d’un aléa économique, exigent un calcul précis de la perte de valeur ajoutée (il faut alors attendre la clôture comptable pour déterminer ce montant) et limite le montant de la réintégration au montant de la baisse de la valeur ajoutée ou d’une somme égale à 50 % des déductions cumulées. Pour les exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021, Il est laissé la possibilité d’utiliser l’épargne spécifique à la DPA dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sommes épargnées dans le cadre de la Déduction pour Epargne de Précaution (DEP), à savoir sans limitation, pour peu que ces dépenses soient nécessitées par l’activité professionnelle. Cette adaptation permet aux exploitants de mobiliser de la trésorerie dès maintenant, sans se soucier du montant exact éligible à cette utilisation.