Prolongation du fonds de solidarité

L’aide de 1500 euros est reconduite pour les mois de juillet à septembre pour certaines entreprises

 
Le fonds de solidarité a de nouveau été modifié par un décret du 14 août 2020. Ce nouveau décret restreint l’aide de 1 500 euros au titre des mois de juillet à septembre à certains secteurs considérés comme prioritaires. 

Rappel des conditions générales applicables de mars à juin
Les entreprises qui remplissent les conditions suivantes sont éligibles au fonds de solidarité de 1 500 € :
  • Employer 10 salariés au plus et avoir réalisé lors du dernier exercice clos un chiffre d'affaires < 1 million d'€ et un bénéfice < 60 000 € (par entreprise individuelle, conjoint collaborateur et associé)
  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public (Ex : fermes auberges et centres équestres) ou justifier d'une perte importante de chiffre d'affaires (50 % sur mars 2020 par rapport à mars 2019 ou 50 % sur avril, mai ou juin 2020 par rapport à la même période de 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen 2019)

Élargissement des entreprises bénéficiaires au titre des mois de mai et juin
Au titre des mois de mai et juin, les entreprises qui dépassent les seuils d'effectifs (10 salariés) et de chiffre d'affaires (1 millions d'€) sont éligibles au fonds de solidarité lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
  • Employer 20 salariés au plus et avoir réalisé lors du dernier clos un chiffres d'affaires < 2 millions d'€,
  • Exercer son activité principale dans l'un des secteurs suivants :
    • Secteurs prioritaires mentionnés en annexe 1 du décret, notamment les centres équestres (Code NAF : Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs)
    • Secteurs dépendants des premiers et mentionnés en annexe 2 du décret, tels que la viticulture, la fabrication de cidre, la production de fromages sous AOP ou IGP, l'horticulture, sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois.

Restriction de l'aide aux secteurs prioritaires au titre des mois de juillet à septembre
Pour les mois de juillet à septembre, l'aide de 1 500 € est réservée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
  • Employer 20 salariés au plus et avoir réalisé lors du dernier exercice clos un chiffre d'affaires < 2 millions d'€ et un bénéfice < 60 000 € (par entreprise individuelle, conjoint collaborateur et associé)
  • Avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins de 50 % par rapport à la même période de 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen 2019
  • Exercer son activité principale dans l'un des secteurs mentionnés ci-avant :
    • Secteurs prioritaires mentionnés en annexe 1 du décret
    • Secteurs dépendants mentionnés en annexe 2 du décret et avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois.
A compter du mois de juillet, il faut donc, pour une entreprise d’un secteur dépendant (entreprise horticole par exemple), cumuler une perte de chiffre d'affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 ET une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % en juillet, août ou septembre.

Dépôt des demandes
Le délai de dépôt des demandes du fonds de solidarité est fixé au :
  • 31 août pour l'aide du mois de juin
  • 30 septembre pour l'aide du mois de juillet
  • 31 octobre pour l'aide du mois d'août
  • 30 novembre pour l'aide du mois de septembre
La demande est réalisée sur le site impots.gouv.fr en se connectant à son espace particulier, puis en sélectionnant le service de messagerie sécurisée.
Pour les GAEC un formulaire spécifique a été créé afin que chaque associé puisse bénéficier de l'aide : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/


Entreprises éligibles au second volet
Les entreprises qui ne peuvent pas régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours, qui sont éligibles à l'aide de 1 500 € et qui emploient au moins 1 salarié (ou qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public), peuvent solliciter une aide complémentaire de 2 000 € auprès de la région https://pdl-soutien-tpe.mgcloud.fr (montant pouvant aller jusqu'à 10 000 € en fonction du chiffre d'affaires, des difficultés rencontrées et du secteur d'activité).