Dégrèvement de taxes foncières au profit des JA

Si vous vous êtes installé en 2019 avec les aides, pensez à demander le dégrèvement de la taxe foncière sur les parcelles que vous exploitez pour l’année 2020.

Dégrèvement de 50 % pendant 5 ans sous conditions

Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties est accordé pendant cinq ans aux jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l'installation (DJA). Ce dégrèvement est accordé de plein droit à hauteur de 50 % et concerne à la fois les terres exploitées en qualité de propriétaire et de fermier. En outre, les collectivités locales peuvent décider d'instituer un dégrèvement pour les 50 % restants.

Le dégrèvement prend effet à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'installation.
Exemple : un jeune agriculteur, bénéficiaire de la DJA, s'est installé à titre individuel le 1er janvier 2019. Il bénéficiera du dégrèvement de taxe foncière à compter de 2020 et jusqu'en 2024 inclus sur les terres qu'il exploite.

Lorsque le jeune agriculteur est associé d'une société civile (GAEC, EARL, SCEA) au sein de laquelle il  exerce personnellement son activité, le dégrèvement s'applique aux parcelles qu'il a apporté en capital social ou qu'il met à disposition de la société.

Les parcelles pour lesquelles le bail n'est pas consenti au seul profit de l'agriculteur bénéficiaire des aides sont exclues du dispositif.

A noter : Lorsqu'un jeune agriculteur exploite des terres en location, le dégrèvement de taxe foncière est accordé au propriétaire. Il incombe au propriétaire de rétrocéder intégralement ce dégrèvement à son fermier, quelle que soit la quote-part de taxe foncière que le bail prévoit de mettre à sa charge.


Quelles sont les formalités ?

Pour les installations réalisées en 2019
Il convient d'établir une déclaration (imprimé n°6711-SD) avant le 31 janvier 2020, récapitulant l'ensemble des parcelles que le jeune agriculteur exploite au 1er janvier 2020, accompagné des baux ou des titres de propriété correspondants. Lorsque le jeune agriculteur est membre d'une société, les conventions de mise à disposition sont également exigées. Enfin, un justificatif de l'octroi des aides à l'installation doit être joint à la demande.

Pour les installations réalisées de 2015 à 2018
Si au 1er janvier 2020 de nouvelles parcelles sont exploitées, ou si à cette date l'exploitation de certaines parcelles a été abandonnée, une déclaration rectificative (imprimé n° 6711-R-SD) doit être produite avant le 31 janvier 2020. En l'absence de modification, aucune formalité n'est à accomplir cette année.

Une déclaration par propriétaire et par commune doit être établie et déposée auprès du ou des Centres des impôts fonciers du lieu de situation des terres exploitées.

Les jeunes agriculteurs qui se seraient installés au cours des années 2015 à 2018 mais qui n'auraient pas déposé l'imprimé n°6711-SD, peuvent encore bénéficier de l'avantage fiscal pour les années restant à courir en réalisant cette formalité avant le 31 janvier.


Où se procurer ces imprimés ?

Ces imprimés sont disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr (faire une recherche à partir du numéro de l'imprimé), ou auprès du service des impôts fonciers.

ATTENTION A défaut d'effectuer ces formalités avant le 31 janvier prochain, ces dégrèvements de 50 %, voire de 100 %, seront définitivement perdus pour 2020.