Loi de finances pour 2020 : fiscalité des entreprises agricoles

La loi de finances pour 2020 a été publiée au journal officiel du 29 décembre 2019. Peu de mesures intéressent les exploitants agricoles. En voici la synthèse.

Changement de régime fiscal
En cas de passage du régime réel au micro-BA, les exploitants sont autorisés à ne pas déclarer sous le micro-BA, les recettes qui figuraient parmi les créances du dernier exercice imposé au réel. Ces recettes ont effet déjà été déclarées sous le réel puisqu'il faut tenir compte des créances acquises. Inversement, en cas de passage du micro-BA à un régime réel, les créances qui figurent au bilan d'ouverture du premier exercice soumis au réel sont ajoutées au bénéfice pour leur montant hors taxe et après abattement de 87 %. A défaut, ces recettes échapperaient à toute imposition.

Étalement de l'impôt en cas de passage à l'IS
En cas de passage à l'IS, les exploitants peuvent demander l'étalement sur cinq ans du surcoût d'imposition résultant de la valorisation des stocks, par exemple lorsque l'exploitant avait opté pour le blocage des stocks à rotation lente. Ce dispositif vient compléter le régime d'étalement qui avait été adopté fin 2018 et qui visait notamment les réintégrations de DPI, DPA et DEP.

GNR : transition vers un gazole agricole au 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, les exploitants agricoles achèteront un carburant exclusivement agricole et bénéficiant d'une taxe de TICPE réduite (3,86 € l'hectolitre) afin de ne plus attendre le remboursement l'année suivante. En attendant la mise en œuvre de cette mesure, les exploitants bénéficieront d'un acompte basé sur leur consommation de l'avant dernière année.

Droits d'enregistrement sur cession de parts
Pour éviter certaines optimisations, la loi réserve dorénavant le droit fixe de 125 € aux cessions de parts de sociétés civiles agricoles constituées depuis au moins trois ans.

Obligation de facturation électronique
La facturation sous forme électronique va être rendue obligatoire entre personnes assujetties à la TVA. La date à laquelle cette obligation sera instaurée reste à définir : au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025.