RECONDUCTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

LES NOUVELLES CONDITIONS DE VERSEMENT POUR 2020

Pour répondre à la contestation sociale démarrée fin 2018 contre la baisse du pouvoir d’achat, une loi du 24 décembre 2018 a permis aux entreprises de verser
exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations sociales dans la limite de 1000 € pour une rémunération maximale inférieure à 3 SMIC.
Cette prime exonérée de charges sociales et d’impôt est reconduite pour 2020, mais est soumise à une condition supplémentaire, l’existence ou la mise en place préalable
d’un accord d’intéressement. Revenons sur les formalités et les conditions d’octroi de cette prime.

1. Quelles sont les entreprises concernées ?
    Toutes les entreprises qui cotisent à l’assurance chômage sont concernées. Les employeurs agricoles peuvent donc en faire bénéficier leurs salariés.
    Nouveauté : Pour pouvoir bénéficier des exonérations, les employeurs doivent avoir mis en place un accord d’intéressement, à la date de versement de cette prime.
    L’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés.
     L’accord d’intéressement peut être conclu soit par :
             - Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
            - Accord au sein du comité social et économique (CSE) s’il existe
            - A défaut, par ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
A noter : les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent avoir une durée inférieure à 3 ans sans pouvoir être inférieure à un an.

2. Comment peut-elle être mise en place ?
      Sous réserve de la conclusion préalable au versement de la prime, d’un accord d’intéressement, la prime exceptionnelle peut être mise en place, par décision unilatérale de
      l’employeur ou par voie d’accord d’entreprise, dans les mêmes formes que l’intéressement.
     La décision ou l’accord doivent être préalable au versement de la prime.
     En cas de mise en place par voie de décision unilatérale, les instances représentativites du personnel, quand elles existent, doivent être informées préalablement de la décision.
    A défaut, il convient d’informer préalablement les salariés.
    La décision unilatérale ou l’accord fixe le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son montant.

3. Quand peut être versée cette prime ?
    La prime doit être versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 (31 mars 2019 auparavant).

4. Quels sont les salariés concernés ?
    L’année précédente, seuls les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018, ou à la date de versement de la prime si elle est
    antérieure étaient concernés par le versement de la prime. Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2019 n’étaient pas concernés par la mesure.
   
Nouveauté : Pour cette année, tous les salariés présents lors du versement de la prime doivent bénéficier de celle-ci.
    Par ailleurs, les salariés concernés doivent avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC

5. Quels sont le montant et l’étendue de l’exonération de la prime ?
   Cette prime est exonérée dans la limite de 1 000 € par salarié :
        - De toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG, CRDS, assurance chômage…)
        - Des contributions à la formation professionnelle, la participation à l’effort de construction et de la taxe d’apprentissage
       - D’impôt sur le revenu pour le salarié.
   Dans la limite de 1 000 €, c’est donc…zéro cotisation et zéro impôt Le montant de la prime peut être supérieur mais seule la fraction dépassant les 1000 € est assujettie à cotisations et impôt.

6. Quelles sont les conditions d’attribution ?
   Comme auparavant, la prime peut être attribuée :
       - Soit à l’ensemble des salariés,
       - Soit uniquement aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond à fixer par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’entreprise.
          L’employeur peut faire varier le montant de la prime, mais uniquement en fonction de quatre critères :
      - Le niveau de rémunération des salariés,
      - La durée de présence effective durant l’année écoulée,
      - La durée du travail prévue au contrat,
      - Le niveau de classification.

Quelques rappels
Attention, pas d’effet d’aubaine…
La prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération. Elle doit correspondre à une véritable rémunération supplémentaire.
La prime doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie du mois de versement et si possible sur une ligne spécifique du fait des exonérations associées. Etant exonérée d’impôt, elle n’est pas soumise au prélèvement à la source.
La prime peut n’être versée qu’à une partie du personnel, mais uniquement sur le critère d’un plafond de rémunération. Le principe est que tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC brut sont éligibles à cette prime. Vous pouvez toutefois exclure une partie des salariés en fixant un plafond de rémunération inférieur à 3 SMIC brut.
Cependant, vous ne pouvez pas réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.