Annoncées par la "loi Egalim" du 30 Octobre 2018, deux ordonnances sont venues réformer le cadre juridique des relations commerciales. Des modifications sont apportées à la rédaction des documents commerciaux et aux sanctions encourues :

Qui est concerné ? Quelles sont les situations visées ? Comment est calculé le crédit d'impôt complémentaire ? Comment en bénéficier ? Obtenez plus d'informations !

Comprendre le Nouveau dispositif TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)